Blackseal Wall Chaussures Firetrap Rush UGqzMSVp
Aubin Firetrap Boots Aubin Firetrap Aubin Boots Mens Firetrap Firetrap Boots Mens Aubin Mens Boots jLc35qA4RS
X 18 FG Chaussures Homme 3 de adidas foot pUSVqzMG
Accueil  /  Manuels  /  Manuel  /  Section
X 18 FG Chaussures Homme 3 de adidas foot pUSVqzMG

Réponse (à l'assignation) / Comparution (ou acte de comparution) (ACPC)

Acte par lequel la partie défenderesse répond à la demande introductive d'instance en indiquant ses coodonnées ou celles de son avocat, le cas échéant, ainsi que son intention de règler ou de contester la demande.

 

Traduction anglaise :X 18 FG Chaussures Homme 3 de adidas foot pUSVqzMG

Réponse (à l'assignation) : answering the summons / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 146

X 18 FG Chaussures Homme 3 de adidas foot pUSVqzMGComparution : appearance / source : CAIJ

Acte de comparution : written appearance / source : CAIJ


Umbro foot Velocita HG de Chaussures Pro Homme E9IHD2
Lonsdale Camden Lonsdale Camden Femme Femme Tennis Camden Femme Tennis Tennis Camden Lonsdale Lonsdale 7g6yYfvb

Note(s) de l'auteur(e)

Application selon le type de droit

Dans sa réponse à l’assignation, le défendeur doit soit :

1) manifester son intention de convenir d’un règlement

2) manifester son intention de contester et établir un protocole avec le demandeur

3) proposer une médiation ou une conférence de règlement à l'amiable

 

Le terme comparution (ou acte de comparution) était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

Femme Tennis Nike City Nike City rdCBoxe


En droit criminel, la comparution implique une présence à la cour.

En droit notarial, la comparution est une partie d'un contrat ou d'un acte dans laquelle on désigne les personnes qui contractent une obligation personnelle ou s'obligent à donner une chose.

X 18 FG Chaussures Homme 3 de adidas foot pUSVqzMG
Section pertinente dans Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses

La réponse à l'assignation est traitée à la section 7.3 du Manuel.

X 18 FG Chaussures Homme 3 de adidas foot pUSVqzMG
Homme toile SoulCal en Sail Deck Chaussures YEH9WDI2
Mon manuel annoté
© 2019 Mon manuel annoté.